Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme: …
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Disperati, T./Tzutzuiano, C.
title
Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme: Mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs.ISBN
9782731412093publisher
P.U.A.M.format
Paperyear
2021. 9series